Les statuts de femmes d’artisan

La législation détermine 3 statuts obligatoires pour les femmes d’artisan : le statut de conjoint associé, celui de conjoint-collaborateur et celui de conjoint salarié. Le choix de ce statut dépendra principalement de trois critères :

  • La situation professionnelle de la femme d’artisan,
  • Sa responsabilité au sein de l’entreprise,
  • Les niveaux de couverture juridique et sociale qu’elle souhaite atteindre

Le statut de conjoint associé

Le conjoint peut adhérer à l’entreprise en tant que conjoint-associé à condition qu’il joue un rôle dans la constitution d’un capital social. Par ailleurs, il a pour obligation d’être signataire des statuts sociaux qui mentionnent sa contribution. Le conjoint peut ainsi être simple salarié et être affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il peut également disposer de parts sociales dans l’entreprise sans pour autant participer à l’activité au sein de la société, auquel cas il n’appartient à aucun régime de la Sécurité Sociale. Enfin, il a pour troisième possibilité de participer à l’activité de l’entreprise et d’être redevable auprès du RSI.

Le statut de conjoint salarié

Si le conjoint travaille régulièrement au sein de l’entreprise artisanale, il peut appartenir au statut de conjoint-salarié. Pour cela, il doit posséder un contrat de travail de droit commun ainsi qu’une rémunération à hauteur de ses qualifications. Il appartient au régime général de la Caisse Prioritaire d’Assurance Maladie. En cas de congédiement, il peut faire valoir ses droit pour recevoir des indemnités chômage sous certaines conditions.

Le statut de conjoint-collaborateur

Plusieurs paramètres entrent en jeu pour avoir droit au statut de conjoint-collaborateur. Ainsi, le conjoint doit :

  • Etre marié ou pacsé avec le chef d’entreprise,
  • Participer activement au développement de l’entreprise,

Par ailleurs, il ne doit pas :

  • Percevoir un revenu,
  • Etre considéré comme un associé du chef d’entreprise